Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Heritoo (le « Service »), édité par ADOC SOLUTIONS (l’« Éditeur »). Heritoo est un coffre-fort numérique qui permet à son titulaire de conserver des documents, des codes d’accès, des messages et des souhaits, et de les transmettre après son décès aux personnes qu’il a désignées. La création d’un compte vaut acceptation des présentes conditions.
2. Compte et sécurité
Le Service est réservé aux personnes majeures. Le titulaire choisit une phrase de passe et active une vérification en deux étapes. Les contenus sont chiffrés sur son appareil avant d’être envoyés : seul le titulaire en détient la clé, puis, le moment venu, les personnes qu’il a désignées.
En conséquence, l’Éditeur ne peut ni lire les contenus, ni réinitialiser la phrase de passe. Le titulaire s’engage à conserver son kit de récupération en lieu sûr : en cas de perte simultanée de la phrase de passe et du kit de récupération, les contenus sont définitivement inaccessibles.
3. Proches désignés et transmission
Le titulaire désigne des bénéficiaires et des tiers de confiance, qui doivent accepter leur invitation. Il est seul responsable de l’exactitude des coordonnées saisies et du choix des personnes désignées.
La transmission n’intervient qu’après : la déclaration du décès par un tiers de confiance, accompagnée d’un acte de décès ; la confirmation par un second tiers de confiance lorsqu’il en existe un ; la vérification de l’acte par l’Éditeur ; puis l’expiration d’un délai d’opposition de sept jours, pendant lequel le titulaire est alerté et peut tout annuler. Chaque bénéficiaire n’accède qu’aux éléments qui lui ont été attribués, pendant douze mois.
Toute fausse déclaration de décès est conservée au journal d’audit et peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. L’Éditeur peut suspendre le compte de l’auteur d’une fausse déclaration.
4. Assistant de préparation du testament
L’assistant fournit des informations générales et aide à préparer un brouillon. Il ne constitue pas un conseil juridique et le brouillon n’a aucune valeur légale en l’état : un testament olographe doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. L’Éditeur recommande de consulter un notaire, en particulier pour les situations complexes.
5. Licences, offres et prix
La création d’un coffre nécessite une licence, identifiée par un numéro personnel. La licence est remise par l’Éditeur ou par l’un de ses partenaires, ou souscrite en ligne. Elle donne accès au Service pour la durée indiquée lors de sa remise, à compter de son activation, ou sans limite de durée lorsque cela est précisé. Une licence attribuée à une adresse e-mail ne peut être utilisée que par son titulaire ; elle ne peut être ni cédée, ni échangée contre de l’argent.
Les proches désignés par un utilisateur peuvent créer un compte sans licence pour accepter leur invitation et, le moment venu, accéder aux éléments qui leur sont destinés. Une licence leur est nécessaire pour préparer leur propre coffre.
L’accès peut aussi être souscrit ou prolongé en ligne, par abonnement mensuel ou annuel, ou par un paiement unique donnant un accès sans limite de durée pendant toute la durée d’exploitation du Service. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Licence. Le paiement est traité par la société Stripe ; l’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance et peuvent être résiliés à tout moment depuis l’espace « Gérer mon abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Chaque licence comprend un espace de stockage dont la taille est indiquée sur la page Tarifs. Des options d’espace supplémentaire peuvent être souscrites à tout moment, par abonnement mensuel ou annuel, y compris par les titulaires d’un accès sans limite de durée ; elles sont prélevées sur le moyen de paiement enregistré, au prorata de la période en cours, et peuvent être retirées à tout moment. Si l’espace utilisé dépasse l’espace disponible, aucun contenu n’est supprimé : seul l’ajout de nouveaux fichiers est suspendu.
Une licence achetée en ligne sans compte est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors du paiement. Elle peut être utilisée par l’acheteur ou par la personne à qui il la transmet ; l’abonnement correspondant est alors rattaché au compte créé avec cette licence.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le titulaire dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@heritoo.fr. Le Service étant accessible immédiatement, l’Éditeur rembourse néanmoins l’intégralité des sommes versées en cas de rétractation dans ce délai.
7. Échéance de la licence et conservation des contenus
Le titulaire est prévenu par e-mail trente jours puis sept jours avant l’échéance de sa licence. À l’échéance, l’accès à son coffre est suspendu jusqu’au renouvellement : il ne peut plus ajouter ni modifier de contenus, mais peut toujours se connecter pour renouveler sa licence ou exporter ses données. Les contenus ne sont pas supprimés et leur transmission à ses proches reste assurée dans les conditions de l’article 3.
Le titulaire peut exporter ses données et supprimer son compte à tout moment depuis la page Sécurité. La suppression est définitive et arrête tout abonnement en cours.
7 bis. Suspension d’un compte
L’Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fausse déclaration de décès, d’usage frauduleux d’une licence ou pour des raisons de sécurité. Le titulaire peut demander des explications à contact@heritoo.fr. La suspension ne supprime aucun contenu.
8. Disponibilité et responsabilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, notamment un chiffrement de bout en bout et un hébergement en France. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une perte de la phrase de passe et du kit de récupération, d’informations inexactes saisies par le titulaire, ni des démarches successorales effectuées par les proches. Le Service ne se substitue pas à un notaire.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
10. Modification des conditions
L’Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Le titulaire en est informé par e-mail ou dans l’application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur, et peut résilier son abonnement s’il ne les accepte pas.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le titulaire peut contacter l’Éditeur à contact@heritoo.fr pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.